CONDITIONS D'UTILISATION
1. Dispositions générales
1.1 Les services offerts sur le présent site web par les représentants de la marque commerciale WP Complex, ci-après dénommé le Prestataire, sont dénommés ci-après «Services».
1.2 Les personnes physiques et morales auxquelles les services ci-dessus sont fournis sont dénommés ci-après «Clients».
1.3 Le présent accord (Contrat) porte un caractère d’offre publique, c’est-à-dire équivaut à un «accord verbal» et, conformément au droit canadien en vigueur, est de force juridique appropriée.
1.4 En s’inscrivant au Compte personnel (voir point 3.1), le Client confirme avoir pleinement pris connaissance et accepté les termes du présent contrat.
2. Objet du Contrat
2.1 Sur la base du présent Contrat, le Client donne des instructions et le Prestataire s’engage à fournir au Client l’hébergement / le serveur dédié / le serveur virtuel au client.
2.2 Le client s’engage à accepter et à payer les services fournis par le Prestataire dans l’ordre et aux conditions déterminées par le présent Contrat aux taux de paiement en vigueur à la date du paiement indiquée au Compte personnel.
3. La procédure de fourniture et de paiement des services
3.1 La commande et l’enregistrement sont effectués de manière autonome par le Client via le Compte personnel de la Société (système de facturation automatique – billing – disponible à l’adresse Internet).
https://panel.wpcomplex.com/clientarea.php?language=french)
3.2 Lors de la procédure d’inscription, le Client s’engage à fournir ses données réelles en remplissant tous les champs obligatoires.
3.3 Les services sont payés par le Client à partir de son compte personnel, sauf en cas de paiement en mode manuel.
3.4 Tous les services sont fournis sur la base d’un prépaiement à 100%. Aucune période d’essai gratuite n’est prévue.
3.5 Pour effectuer un paiement en mode manuel, le Client doit contacter le Service clientèle et convenir du mode de paiement.
3.6 En l’absence de paiement pour la période suivante,le serveur virtuel / serveur dédié / hébergement Web est bloqué 2 jours après l’expiration de sa location
3.7 Après le blocage, l’image du serveur virtuel et les données sur les disques du serveur loué sont stockées pendant une période de 3 jours. À l’expiration de cette période, les données sont détruites.
3.8 Le délai de paiement après le blocage prend effet à la date du blocage et non à la date du nouveau paiement.
3.9 Les remboursements seront refusés dans le cas où la résiliation du service est causée par un non-respect par le Client des règles énoncées dans cette offre.
3.10 Le Prestataire ne porte aucune responsabilité quant au contenu des données publiées par le Client sur le réseau Internet par le biais des services fournis par le Prestataire.
3.11 Le Prestataire ne porte aucune responsabilité quant à la qualité des réseaux de communication publics qui ne sont pas sous la gestion du Prestataire et par lesquels l’accès aux services est fourni.
4. Administration et assistance technique
4.1 Dès réception du paiement du client sur le compte courant du Cleient, le Prestataire est tenu de fournir un serveur dédié / serveur virtuel / hébergement Web et optimisé pour le lancement de sites sous gestion WordPress. Chacun de ces serveurs est accompagné d’une assistance technique gratuite limitée. Voici les types de travaux inclus dans la liste d’assistance gratuite limitée:
4.1.1 Transfert des sites clients d’un autre hébergement et intégration au système WPComplex, si cela ne nécessite pas de modification logicielle des plug-ins installés sur le site.
4.1.2 Changement des versions de php installées sur le serveur pour assurer le fonctionnement des anciens sites
4.1.3 Changement de la configuration par défaut de la base de données MySQL pour améliorer les performances du site
4.1.4 Modification des paramètres du serveur Web pour améliorer les performances du site
4.1.5 Diagnostic et dépannage dans le fonctionnement du site, si le temps consacré aux diagnostics et au dépannage ne dépasse pas une durée de 1 heure pour un site lors d’une demande d’assistance
4.2 Par défaut, l’accès root au serveur n’est pas accordé, car tous les sites sont gérés via le panneau d’administration du Prestataire, ainsi que via le panneau de configuration de la plateforme WordPress. La demande d’accès root peut être faite via le service de support.
4.3 En cas de modification des paramètres du serveur ou d’un autre logiciel par le Client, y compris des modifications dans le logiciel du Prestataire, au moyen d’accès root au serveur, le Prestataire décline toute garantie concernant les services fournis.
4.4 Les travaux techniques qui ne figurent pas dans la liste des services d’assistance technique limitée sont effectués au tarif de 15 dollars l’heure; le temps nécessaire à l’accomplissement de ces travaux est estimé par le représentant du service d’assistance technique.
5. Blocage de l’hébergement / le serveur dédié / le serveur virtuel
5.1 Le Prestataire se réserve le droit de désactiver (jusqu’à clarification des circonstances ou jusqu’à élimination de la raison du blocage) le serveur du client en cas de violation des règles suivantes:
5.1.1 Dette de paiement de services pendant plus de 2 jours.
5.1.2 Spam sous toutes ses formes.
5.1.3 Report de l’adresse IP du serveur dans des listes noires.
5.1.4 Participation à des attaques DoS/DDoS sortantes.
5.1.5 Hébergement open proxy, open VPN, autres services accessibles au public.
5.1.6 Expansion de virus ou de codes malveillants.
5.1.7 Phishing.
5.1.8 Actions intentionnelles du client empêchant le fonctionnement normal d’autres serveurs et nœuds de réseau, ou l’activité d’autres clients.
5.1.9 Les serveurs virtuels ne sont pas autorisés à allouer des ressources de consommation de trafic élevée.
5.1.10 Attaque DDoS entrante intensive sur le serveur du Client, susceptible d’entraver le fonctionnement normal du réseau.
5.1.11 Utilisation des services du Prestataire à des fins illégales.
5.1.12 Communication indélicate avec les employés du Prestataire, notamment impolitesse, usage de lexique grossier, menaces.
5.1.13 Plaintes sur le contenu émanant de rédacteurs et d’autres organisations.
5.1.14 Un contenu illégal désigne des œuvres protégées par le droit d’auteur, des fichiers audio, vidéo, photo ou musicaux commerciaux, des produits de contrefaçon et tout matériel enfreignant les normes légales. Nous nous réservons le droit d’annuler votre compte sans préavis et sans remboursement si nous estimons que vous enfreignez cette règle.
5.2 Dans le cas où le serveur est utilisé uniquement à des fins illégales énumérées ci-dessus, le service est annulé et le paiement pour la période non utilisée n’est pas remboursé.
6. Durée et résiliation du contrat.
6.1 Le Contrat entre en vigueur dès l’inscription du Client au Compte personnel.
6.2 La résiliation du Contrat par le Client est la cessation par le Client de l’utilisation des services fournis par le Prestataire ou le non-respect des termes du présent Contrat par l’une ou l’autre des parties.